Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société RIB’S et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et services proposés sur le site internet : www.ribs-import.fr

Toute prestation accomplie par la société RIB’S implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

La société RIB’S s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Livraison et frais

Pour la France métropolitaine :

Notre minimum de commande est de 500 € ht.

Les frais de livraison sont offerts à partir de 1000 € ht.

Si le montant de votre commande se situe entre 500 et 999.99 € ht, votre facture sera majorée de 5% pour une participation aux frais de transport.

Pour toutes les autres destinations, un devis vous sera établi avant l’expédition.

Pour l’export, les conditions de vente vous seront communiquées sur demande en fonction de votre pays.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les deux jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Vous devrez nous faire parvenir des photos des articles si nécessaire.

Clause n° 4 : Information et disponibilité des produits

Tous les articles du site présentés à la vente sont réservés aux professionnels.

Les articles présents sur le site, sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Certains produits peuvent se trouver en rupture de stock, lorsque vous passez votre commande.

Il peut s’agir d’une indisponibilité définitive, ou bien alors d’un article temporairement en rupture de stock. Dans ce cas nous vous informerons le plus rapidement possible quant aux délais de réapprovisionnement.

Toute indisponibilité de produits ou retard d’approvisionnement ne pourra engendrer la responsabilité de la société RIB’S.

La quantité livrée par article par rapport à la quantité passé lors de la commande, peut subir une variation de plus ou moins 10% en fonction des contraintes de fabrication de nos fournisseurs, ou du respect des conditionnements.

Les photographies et textes illustrant les articles ne sont donnés qu’à titre indicatif.

En cas d’erreur la responsabilité de la société RIB’S ne saurait être engagée.

Clause n° 5 : Réclamation et retour

Tout retour ne peut être accepté sans un accord préalable écrit de la société RIB’S.. Dans le cas où le client envisage de nous retourner les produits sans notre autorisation, ces derniers seront tenus à la disposition du client et ne pourront en aucun cas donner lieu à un avoir.

 Clause n° 6 : Force majeure

La responsabilité de la société RIB’S ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Tout retard de nos fournisseurs ou prestataires de services, tels que nos transporteurs, ne pourra engendrer la responsabilité de la société RIB’S.

Il en va de même dans le cas d’un contrôle d’une administration qui pourrait retarder la réception ou expédition des marchandises.

Clause n° 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant l’expédition des marchandises.

Clause n° 8 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 9 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société RIB’S une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 10 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société RIB’S.

Clause n° 11 : Clause de réserve de propriété

La société RIB’S conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société RIB’S se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 12 : Échantillons et création de produits

Toute demande d’échantillon doit se faire par demande écrite. Les échantillons sont facturés au prix de vente professionnel, frais d’expédition à la charge de l’acheteur  avec une majoration de 19 € ht pour frais de dossier.

Toute création de dessins ou graphismes à la demande d’un client entrainera des frais supplémentaires à sa charge.

Le client en sera informer à partir de l’établissement d’un devis, qu’il devra nous retourner signé et accepté.

Toutes les corrections apportées à la demande du client seront facturées en plus du devis de départ.

Clause n° 13 : Droit de reproduction et INPI

Tous les dessins, décors, graphismes et modèles que nous présentons au travers de notre catalogue produits restent l’entière propriété de la société RIB’S.

Tous ces derniers sont déposés auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Toute copie, modification ou reproduction de nos créations sont strictement interdites.

Clause n° 14 : Droit de propriété intellectuelle

Le site www.ribs-import.fr ainsi que son contenu sont protégés par la législation en vigueur sur les droits d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l’un de ses éléments est interdite.

Clause n° 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce rattaché au lieu du siège social de la société RIB’S.